La transition énergétique s’accélère, et la législation française impose désormais un virage clair vers une mobilité plus propre pour les entreprises. Flottes, parkings, pré-équipements… Voici ce que vous devez savoir pour rester conforme, compétitif et écoresponsable.
La taxe incitative
Article L224-9-1 du code de l’environnement : taxe incitative
Les entreprises sont soumises à une taxe annuelle sur l’acquisition de véhicules propres.
La taxe est le produit de 3 composants : articles L421-132-1 à L421-132-6
– Tarif unitaire (pénalité par véhicule manquant)
– L’écart avec l’objectif cible (la différence entre le nombre de véhicules requis et celui actuellement dans la flotte)
– Le taux de renouvellement des véhicules très émetteurs (coefficient de pénalité
pour l’acquisition de véhicules 100 % thermique)
L’avantage du véhicule électrique
1 – Coût d’usage réduit (TCO) : énergie moins chère et mieux maîtrisée, entretien allégé et fiscalité avantageuse.
2 – Avantages fiscaux : exonérations de taxes CO₂/polluants atmosphériques,
amortissement fiscal majoré (jusqu’à 30 000 € pour les véhicules 100% électriques)
3 – Avantage en nature réduit :
– Thermique : taux majorés (jusqu’à 67 %)
– Électrique : abattement de 50 % (jusqu’à 2 000 €) jusqu’en janvier 2025, puis 70 % (jusqu’à 4582 €) jusqu’en 2027.
Article 3 de l’arrêté du 25 février 2025.
Les bornes de rechargessur bâtiments existants
Dès le 1er janvier 2025, les parkings de bâtiments non résidentiels, n’étant pas possédés par des petites et moyennes entreprises devront disposer d’un point de recharge par tranche de 20 places, dont au moins une accessible aux PMR.
Les PME occupant leurs propres bâtiments ne sont pas concernées. Une PME emploie moins de 250 personnes et réalise moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ou 43 M€ de bilan annuel.
Pré-équipement parkings obligatoire
Le pré-équipement devient obligatoire dans les parkings neufs ou rénovés : gaines, tableaux électriques et puissance suffisante doivent être prévus. Sont concernés les parkings de plus de 10 places, ou de plus de 20 pour les entreprises (pré-équipement de 20 % minimum).
Les avantages d’une borne en entreprise
– Source de revenus complémentaire
– Valorisation de l’image RSE de l’entreprise
– Amélioration du scoring LOM pour les appels d’offres
– Renforcement de l’attractivité et de la visibilité de votre établissement
– Obligation règlementaire en 2025
Nos solutions
– Bornes de recharge de 7 à 180 kW adaptées à vos besoins
– Supervision centralisée : suivi des consommations et paiement simplifié via notre application
– Gestion complète de la facturation incluse
– Projet clé en main : de l’étude à l’installation
– Équipe interne d’électrotechniciens, sans sous-traitance
– Solutions de financement sur mesure jusqu’à 48 mois
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